Politique de remboursement
Avis de non-responsabilité juridique
Les explications et informations fournies sur cette page sont des explications générales et générales sur la manière de rédiger votre propre politique de remboursement. Cet article ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ni comme une recommandation sur la marche à suivre, car nous ne pouvons pas connaître à l'avance les politiques de remboursement spécifiques que vous souhaitez établir entre votre entreprise et vos clients. Nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour vous aider à comprendre et à créer votre propre politique de remboursement.
Politique de remboursement - les bases
Having said that, a Refund Policy is a legally binding document that is meant to establish the legal relations between you and your customers regarding how and if you will provide them with a refund. Online businesses selling products are sometimes required (depending on local laws and regulations) to present their product return policy and refund policy. In some jurisdictions, this is needed in order to comply with consumer protection laws. It may also help you avoid legal claims from customers that are not satisfied with the products they purchased.
Ce qu'il faut inclure dans la politique de remboursement
D'une manière générale, une politique de remboursement aborde souvent ces types de questions : le délai pour demander un remboursement ; le remboursement sera-t-il total ou partiel ; dans quelles conditions le client recevra-t-il un remboursement ; et bien plus encore.